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Jamie Golombek : De nouveaux exemples de cas aident à clarifier quels investissements répondent au test de « revenu productif »
Publié le 29 août 2024 • Dernière mise à jour il y a 2 jours • 5 minutes de lecture
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L’Agence du revenu du Canada a publié des informations mises à jour sur les règles relatives aux emprunts destinés à investir et sur la question de savoir si les intérêts sont déductibles. Photo de Getty Images
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Plus tôt ce mois-ci, l’Agence du revenu du Canada a mis à jour son rapport complet folio sur le thème de la déductibilité des intérêtset bien que la plupart des changements n’intéressent pas le contribuable moyen, le folio a été révisé pour ajouter une référence à une jurisprudence plus récente sur la signification de l’expression « dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien ».
Pour rappel, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les frais d’intérêt sont considérés comme des dépenses en capital et ne sont pas déductibles à moins qu’ils ne répondent à des exigences particulières. Premièrement, il doit s’agir d’un montant payé ou payable en vertu d’une obligation légale de payer des intérêts, et le montant doit être raisonnable. De plus, lorsque des fonds sont empruntés, l’argent doit avoir été acquis dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou de tirer un revenu d’un bien (c’est-à-dire un revenu de placement).
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